Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 23 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-E· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19· déposé le 11 mai 2020· sort le 12 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »
Exposé sommaire
L'amendement permet de circonscrire l’application de l’habilitation aux seuls organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public régis par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.