Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 538 Adopté
M. Damien Adam LAREMet 9 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Après le deuxième alinéa de L’article L. 1416‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour sont rendus publics. »
Exposé sommaire
Les travaux de la mission d’information sur l’incendie du site industriel de Lubrizol à Rouen ont révélé la nécessité d’une plus grande transparence sur les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ainsi, une attente légitime et forte s’est exprimée pour que les documents diffusés au CODERST soient disponibles en open data, notamment pour les demandes d’autorisation d’ouverture ou de réouverture des sites industriels les plus dangereux. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Xavier Batut, Stéphane Claireaux, Yannick Haury, Nicole Le Peih, Fabien Matras, Jean-Michel Mis, Florence Provendier, Stéphane Testé, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.