Amendement n° 469 Retiré

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er  du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑2‑1 . – Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d’avoir un effet sensible et mesurable au-delà du périmètre minier en cas de cessation de l’activité minière. »

Le phénomène de « mines orphelines », anciennes mines abandonnées (on dénombre 900 sites en France dont 120 présentant une pollution importante) et qui s'apparentent à des friches industrielles où il n'y a plus de propriétaire exploitant et où les travaux de dépollution, de remise en état ou de reconversion incombent exclusivement à l’État met en exergue la problématique de la gestion des externalités négatives des mines après cessation d’activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles une fois l'exploitation du site arrêtée.