Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 391 Adopté
M. Buon Tan LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 14 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire dans le présent projet de loi la suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d’enseignement, tel que le prévoyait le texte initial.
L’objectif de meilleure accessibilité des établissements scolaires apparaît compatible avec le rattachement de cette mission au secrétariat général du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des Sports. Son internalisation au sein du ministère permettra en outre une meilleure prise en compte de ces problématiques dans les processus de décision de l’Éducation nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.