Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 191 Rejeté
M. Rémi Delatte LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique· déposé le 10 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. »
Exposé sommaire
On estime à 25% le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou défauts de paiement, qui sont souvent le fruit d'une inertie bien davantage que de l'insolvabilité des débiteurs.
Dans le cas d'une créance non contestée par le débiteur, les délais de recouvrement s'élèvent en moyenne à 4 mois et demi.
La déjudiciarisation de cette procédure permettrait de réduire de moitié les délais en question.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.