Amendement n° 22450 Rejeté

Supprimer cet article.

L'article 15 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite" ce qui ferait «perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »