Amendement n° 14816 Sans sort

Supprimer les alinéas 20 à 26.

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant, notamment, à permettre au directeur général de la caisse nationale de retraite d’organiser le réseau centralisé des caisses de retraite. De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention » (décision n° 2017‑751 DC du 7 septembre 2017). En effet, il est essentiel que le Parlement puisse cerner les effets de telles habilitations, ce qui n’est présentement pas le cas.