Amendement n° 10495 Sans sort

Supprimer cet article.

Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'élaboration de nouvelles règles concernant la gestion de la retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu'aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.