ipolitiki
Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 601 Sans sort

M. Jean-Louis Masson —et 19 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
instituant un système universel de retraite,

Dispositif

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par répartition et par points ».

Exposé sommaire

Comme il nous y a habitué depuis 2017, l’exécutif abuse des effets de communication concernant le titre de ses textes de loi. Ici encore, l’intitulé est en décalage par rapport au contenu. Compte tenu des multiples dérogations d’ores et déjà octroyées, compte tenu qu’il est possible de contester légitimement l’idée qu’un euro cotisé donnera les mêmes droits ne serait-ce que du simple point de vue des différences d’espérance de vie en fonction des carrière, compte tenu que le niveau minimum de retraite pourra être, comme c’est déjà le cas, sans aucun lien avec les droits ouverts, l’emploi du terme universel est inapproprié. Il faut préférer la clarté. Clarté dont on a besoin et à laquelle ont droit nos concitoyens. Aussi, il convient de dénommer le futur régime en fonction de ses caractéristiques principales incontestables : régime de retraite par répartition et par points.

Cosignataires

Julien Aubert, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.