Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 600 Rejeté
M. Jean-Louis Masson —et 19 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· sort le 3 février 2020
En clair
Résumé en cours…
TITRE Ier
Dispositif
I. – Dans l’intitulé du titre I er , substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« de retraite par répartition et par points ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans tous les articles du projet de loi.
Exposé sommaire
Comme il nous y a habitué depuis 2017, l’exécutif abuse des effets de communication concernant le titre de ses textes de loi. Ici encore, l’intitulé est en décalage par rapport au contenu.
Compte tenu des multiples dérogations d’ores et déjà octroyées, compte tenu qu’il est possible de contester légitimement l’idée qu’un euro cotisé donnera les mêmes droits ne serait-ce que du simple point de vue des différences d’espérance de vie en fonction des carrière, compte tenu que le niveau minimum de retraite pourra être, comme c’est déjà le cas, sans aucun lien avec les droits ouverts, l’emploi du terme universel est inapproprié.
Il faut préférer la clarté. Clarté dont on a besoin et à laquelle ont droit nos concitoyens. Aussi, il convient de dénommer le futur régime en fonction de ses caractéristiques principales incontestables : régime de retraite par répartition et par points.
Cosignataires
Julien Aubert, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.