Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 584 Non soutenu
M. Thibault Bazin LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 29 janvier 2020· sort le 9 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Ces alinéas habilitent le Gouvernement à prévoir par ordonnance les modalités de convergence des régimes spéciaux vers le régime universel et ce, en fixant une période de transition qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, soit 2045 c’est-à-dire 5 quinquennats !
Compte tenu de l’impact de ce sujet et de la période de transition anormalement longue, il semble anormal que le gouvernement détermine, seul, de ces modalités. D’où l’amendement de suppression de ces alinéas qui vous est proposé.
C’est une question de cohérence entre les objectifs affichés et la réalité de leur application.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.