Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1835 Rejeté
Mme Anne-Laure Blin LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 2 juin 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1040
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« S’ils faisaient partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don, ils doivent transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de l’autre membre du couple. Le consentement de celui-ci doit également être transmis à l’organisme mentionné à l’article L. 2143‑6 du même code. »
Exposé sommaire
L’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.