Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1769 Non soutenu
Mme Agnès Thill UDI_Iet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 2 juin 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1033
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire
Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.