Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1657 Rejeté
M. Guillaume Chiche NIet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juin 2021· sort le 1 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1030
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil prévu à l’article 61‑5 ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre aux hommes transgenres de recourir à l’accès à la procréation médicalement assistée.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.