Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1576 Rejeté
M. Patrick Hetzel LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juin 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1030
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les receveurs ne peuvent émettre de souhait sur les caractéristiques du tiers-donneur ni choisir son profil. »
Exposé sommaire
Le projet de loi ouvre la possibilité de recourir au don de gamètes sans exiger que le couple ne puisse apporter les gamètes nécessaires à la conception d’un enfant. Il convient donc d’empêcher toute dérive eugéniste qui incite les personnes fertiles à sélectionner les donneurs pour optimiser les chances d’avoir tel enfant présentant telle ou telle caractéristique souhaitée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.