Amendement n° 1564 Rejeté

À la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :  « permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés »  les mots :  « la mise en œuvre d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre. Ils ne peuvent notamment servir à la mise en œuvre d’une exploitation reproductive du corps de la femme (GPA) réalisée dans un pays où elle serait légale ou tolérée. »

En cas de déplacement d’un embryon vers un pays étranger, il convient de prendre des dispositions garantissant que ce déplacement ne vise pas à contourner la législation française relative à l’interdiction de la gestation pour autrui. Cette pratique a été récemment condamnée par le Parlement européen (21 janvier 2021) qui l’a incluse dans les pratiques relevant de la traite des êtres humains en précisant que  « l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction (…)  est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme ».