Amendement n° 1523 Rejeté

M. Thibault Bazin LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juin 2021· sort le 3 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1041

En clair

Résumé en cours…

Article 4

Dispositif

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas.

Exposé sommaire

Ces alinéas visent à permettre aux couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Il s’agit d’une reconnaissance conjointe rétroactive faite devant le notaire. Il vise donc à aider ces femmes à reconnaître un acte qui était jusqu’à maintenant interdit dans notre pays. En tant que législateur, cela sème le trouble. Comment s’assurer que celle qui n’a pas accouché est le parent depuis le recours à l’AMP ? Cette disposition ne pourrait-elle pas, peut-être par une QPC, être le cheval de Troyes de la GPA ?

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.