Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1517 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juin 2021· sort le 3 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1041
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au vingt-et-unième alinéa après les mots :
« communauté de vie »
insérer les mots :
« , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité entre les deux personnes demandant la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. Bien que la cessation de la communauté de vie soit mentionnée comme cause privant d’effet le consentement, il est nécessaire de préciser expressément, dans un souci de clarté, que la rupture du PACS prive également d’effet le consentement à l’AMP.
Toute rupture de la relation entre les deux personnes ayant un projet parental doit empêcher la mise en œuvre d’une AMP en raison de l’intérêt supérieur de l’enfant : la rupture du couple quel que soit son statut juridique (mariage, PACS ou concubinage) entraine la fin du projet parental.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.