Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1512 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juin 2021· sort le 3 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1041
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.