Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1322 Rejeté
M. Xavier Breton LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 31 mai 2021· sort le 3 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1041
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
I. – À la première phrase du quarante-quatrième alinéa,
après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.