Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1304 Rejeté
M. Xavier Breton LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 31 mai 2021· sort le 2 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1040
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le soixante-huitème alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« G. – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. »
Exposé sommaire
Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons humains non utilisés viennent à être détruits, il est logique que l’accord du couple donneur soit requis tant la destruction contrevient à leur choix réalisé devant notaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.