Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1279 Rejeté
M. Patrick Hetzel LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 31 mai 2021· sort le 3 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1041
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.