Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1273 Rejeté
M. Patrick Hetzel LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 31 mai 2021· sort le 3 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1041
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, substituer aux mots :
« par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article »
les mots :
« en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. »
Exposé sommaire
Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.