Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 503 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_Iet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 26 mai 2021· sort le 3 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213-1 du Code de la Santé Publique, qui propose aux femmes un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.