Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 364 Adopté
M. Patrick Hetzel LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 20 mai 2021· sort le 3 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’absence de réponse écrite qui vaut confirmation, ce n’est plus du consentement. Il convient de revenir à la version de l’Assemblée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.