Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 285 Tombé
M. Xavier Breton LRet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 19 mai 2021· sort le 2 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 69
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« E (nouveau) . – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. »
Exposé sommaire
Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons humains non utilisés viennent à être détruits, il est logique que l’accord du couple donneur soit requis tant la destruction contrevient à leur choix réalisé devant notaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.