Amendement n° 1743 Rejeté

M. Thibault Bazin LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juillet 2020· sort le 2 juillet 2020sous-amendement à l'amendement n° 1666

En clair

Résumé en cours…

Article 4 · alinéa Alinéa 32

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers lui. »

Exposé sommaire

Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par une reconnaissance et non par sa remise à l’officier d’état civil par la personne déclarant la naissance de l’enfant. Cette reconnaissance ne se fait pas systématiquement lors de l’émission du consentement devant le notaire. Elle peut se faire avant la naissance mais également au moment de la naissance. C’est donc bien le refus de reconnaître l’enfant qui cause un préjudice à l’enfant.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.