Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1672 Sans sort
M. Xavier Breton LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 juillet 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1666
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi le dix neuvième alinéa :
« Art. 342‑10 . – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les informe également des dispositions du chapitre III du titre IV du livre I er . »
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte la levée de l’anonymat proposée à l’article 3.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.