Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1286 Tombé
M. Jean-Louis Touraine LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 25 juin 2020· sort le 1 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71.
Exposé sommaire
Il ne semble pas pertinent de solliciter le consentement du conjoint d’un tiers donneur à l’accès à son identité si une personne majeure née grâce à son don en fait la demande. En effet, le don est un acte personnel. Une telle disposition reviendrait par ailleurs à lier l’accès aux origines d’une personne majeure née d’un don, droit fondamental, à la volonté d’une tierce personne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.