Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1204 Tombé
Mme Martine Wonner LTet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 25 juin 2020· sort le 1 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71.
Exposé sommaire
Depuis 2011 une personne célibataire peut donner ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture la nécessité lorsque le donneur est en couple que l’autre membre du couple consente à son don.
Le don de gamètes est un acte personnel. Il en est de même de la décision de lever ou non son anonymat. Il n’y a donc pas lieu de conditionner ces choix personnels à l’accord du conjoint du donneur.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’échanges menés avec les association Origines et Mam’enSolo.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.