Amendement n° 1132 Adopté

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV . –  Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, mais supprimée au Sénat, qui a pour objet l’interdiction de tout démarchage publicitaire sur le tests génétiques. Il est pourtant important de renforcer notre législation en matière d’interdiction de tels tests sans caractère médical.  Comme a déjà pu le dire en 1995, dans son avis n° 46, le Comité consultatif national d’éthique, un test génétique est particulièrement intrusif. Il est une porte d’entrée « dans l’intimité d’une personne, à savoir son intimité corporelle et les significations qu’elle y attache en rapport à son identité psychique ». C’est la raison pour laquelle ces examens génétiques sont encadrés. Ainsi, en France, les tests génétiques sont faits uniquement sur prescription médicale dans des laboratoires autorisés par les Agences régionales de santé, et interprétés et rendus par des praticiens agréés. Pourtant 100 000 à 200 000 personnes auraient recours à ce genre de tests chaque année, via les services d’entreprises privées étrangères sur Internet et les personnes qui les achètent ne sont absolument pas accompagnées lors de la réception des résultats. De plus, la réalisation de tests génétiques à l’étranger induit le stockage des données génétiques de milliers de Français en dehors de notre pays avec tous les risques de dérives quant à leur conservation et leur utilisation.