Amendement n° 1130 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. Cet article entraînera une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Par ailleurs, il est contraire à l’article 310‑3 du code civil qui dispose que : « la filiation se prouve par l’acte de naissance ».