Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2319 Rejeté
Mme Nathalie Elimas —· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 11 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1969
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase du second alinéa par les mots :
« , dans le seul cas où son don n’aurait pas déjà conduit à une insémination ».
Exposé sommaire
Pour pérenniser l’usage des stocks de gamète disponible, il faut offrir la possibilité aux donneurs ayant effectué leurs dons avant la promulgation de la présente loi, et dans le seul cas où celui-ci n’aurait pas déjà conduit à une insémination, de le maintenir en autorisant l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.