Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1969 Rejeté
Mme Michèle de Vaucouleurs DEMet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, le consentement du donneur à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau peut être recherché et recueilli par écrit. Il peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser l’usage du stock de gamète disponible à l’heure actuelle en donnant la possibilité aux donneurs ayant effectué leurs dons antérieurement à la promulgation de la présente loi de maintenir celui-ci en autorisant l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.