Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 421 Tombé
Mme Anne-France Brunet LAREMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 2 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« Elle traite : » ;
II. – En conséquence, au début des alinéas 22 et 23, supprimer le mot:
« Sur » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots:
« à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant »
les mots:
« Les demandes de médecins interrogeant le caractère identifiant ou non ».
Exposé sommaire
L’alinéa 9 de l’article 3 consacre le droit des enfants nés de dons à accéder à certaines informations sur leurs origines ainsi que, s’ils le souhaitent, à l’identité du tiers donneur.
Le présent amendement vise à reconnaître le caractère systématique du traitement des demandes de transmission des informations non identifiantes ou de l’identité du tiers donneur.
Cosignataires
Pierre Cabaré, Jennifer De Temmerman, Danièle Hérin, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.