Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 221 Rejeté
M. Patrick Hetzel LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 1 août 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. A ce titre la modification du code de la sécurité sociale, qui élimine le financement à 100 % des traitements de la stérilité, pour le réserver uniquement aux techniques d’AMP est particulièrement choquant.
Par conséquent, il est primordial de rétablir le remboursement à 100 % des traitements de la stérilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.