Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · Préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
Amendement n° 64 Adopté
M. Alexandre Holroyd LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne· déposé le 4 décembre 2018· sort le 5 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 49
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de garantir que le Gouvernement s’engage à maintenir les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, sans que puisse leur être opposée l’absence de détention de la nationalité française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.