Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1104 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-E· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 6 mars 2019· sort le 7 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 976
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A l’alinéa 7, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement revient sur l’esprit du texte adopté à l’Assemblée Nationale. L’Autorité des marchés financiers doit être le guichet unique pour l’enregistrement des prestataires visés par les dispositions de l’article 26bis A. Ce sont des activités en pleine évolution, l’AMF s’est saisi de ces sujets très tôt et apporte une expertise aux acteurs de ce secteur. C’est un facteur d’attractivité.
Par le biais de l’article 26bis A, l’AMF a l’obligation de recueillir l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’instruction des dossiers d’enregistrement des prestataires de services visés par l’article L. 54‑10‑3, mais afin de conserver un rôle de guichet unique, et maintenir une relation de confiance, facteur d’attractivité, c’est l’AMF qui doit conserver la décision finale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.