Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1082 Retiré
M. Charles de Courson LT· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 5 mars 2019· sort le 6 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 868
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« de l’appel d’offres ».
Exposé sommaire
Des modifications souhaitables ont eu lieu en commission, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l’article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges).
En revanche, et contrairement aux cessions aéroportuaires décidées dans la loi Macron, l’appel d’offres n’est pas explicitement prévu. Il convient d’introduire cette précision indispensable pour garantir le caractère irréprochable de la future cession du capital d’ADP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.