Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1081 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 5 mars 2019· sort le 6 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 861
En clair
Résumé en cours…
Articles 44 à 46
Dispositif
Après le mot :
« perçoit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d’effet de l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II. »
Exposé sommaire
L’alinéa 19 prévoit de transférer les actifs à l’État moyennant une indemnité, lorsqu’il est mis fin à la mission d’ADP en cas de manquement.
L’indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans la loi mais doit obéir aux règles d’indemnisation de droit commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.