Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1077 Retiré
M. Charles de Courson LT· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 5 mars 2019· sort le 6 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 861
En clair
Résumé en cours…
Articles 44 à 46
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« plateformes mentionnées à l’article L. 6323‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d’ADP. Aujourd’hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L6323‑2 correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d’ADP dans sa communication financière publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.