Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1076 Retiré
M. Charles de Courson LT· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 5 mars 2019· sort le 6 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 861
En clair
Résumé en cours…
Articles 44 à 46
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« , et »
les mots :
« ; il est ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. L’avis de l’ASI servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’ADP, représentant le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers, en retour de leur investissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.