Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1075 Non soutenu
M. Charles de Courson LT· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 5 mars 2019· sort le 7 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 982
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« après appel d’offres ».
Exposé sommaire
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.