Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1073 Non soutenu
M. Charles de Courson LT· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 5 mars 2019· sort le 7 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 982
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« loterie »,
les mots :
« grattage et de tirage ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.