Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1062 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 5 mars 2019· sort le 7 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 622
En clair
Résumé en cours…
Articles 61 decies à 61 quaterdecies
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence juridique.
Il convient de supprimer les deux derniers alinéas car ils entrent en contradiction avec un autre amendement 617 du même auteur, en excluant la possibilité pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) de détenir un actif immobilier par l’intermédiaire d’une participation directe ou indirecte dans une société civile immobilière (SCI). Les alinéas supprimés seront donc satisfaits dans leur esprit par l’amendement 617 qui participe à l’harmonisation du régime applicable aux SCPI sur celui des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.