Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 502 Retiré
M. Éric Girardin LAREMet 9 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« sauf »
le mot :
« également ».
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté l’article 20 de la loi PACTE portant sur la réforme de l’épargne retraite.
Le texte adopté valide les grandes propositions déjà connues visant à accroitre l’attractivité des produits d’épargne retraite : harmonisation des produits existants au travers d’un Plan Epargne Retraite (PER), portabilité des droits, assouplissement des cas de déblocage de l’épargne et des modalités de sortie.
Les modalités de sorties doivent être étendues. Ces épargnes bloquées pourraient être libérées sous la formes de capitaux… qui pourraient alors être orienter vers l’économie productive et la consommation.
Cosignataires
Yves Daniel, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Valérie Gomez-Bassac, Aina Kuric, Jean-Claude Leclabart, Claire O'Petit, Béatrice Piron, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.