Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 462 Sans sort
M. Philippe Chassaing LAREMet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.