Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 299 Adopté
M. Pierre Dharréville GDRet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· sort le 5 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de supprimer un article introduit au Sénat qui vise à relever tous les seuils sociaux de 50 à 100 salariés à compter du 1 er janvier 2021.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.