Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 40 Adopté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 23 février 2019· sort le 7 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur les possibilité de recours en cas de refus du simili-droit au compte bancaire instauré par cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.