Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2400 Tombé
Mme Coralie Dubost LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 12 septembre 2018· sort le 15 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1653
En clair
Résumé en cours…
Article 66 · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établit également chaque année un rapport sur la base »,
les mots :
« publie chaque année, dans son rapport, une analyse ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d’inclure dans le rapport annuel de l’AMF les informations relatives conseillers en vote, évitant ainsi la publication d’un second rapport annuel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.